d'actif ; qu'ainsi, en refusant de rechercher l'existence d'une insuffisance d'actif de cette dernière société qui justifierait l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au motif que

Par un jugement du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. 2.

pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en l'espèce, par un jugement du 27 novembre 1997, le tribunal de commerce

pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., M.

Y..., a formé un appel réformation de cette décision et a demandé qu'il soit sursis à la clôture de la procédure collective en l'attente de la vérification du passif ; que, faisant valoir qu'il ressortait

; qu'il en résulte que le créancier ne peut être admis, après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, à procéder à une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble ayant fait l'objet

à une certaine somme et que l'actif était évalué à une somme inférieure, la cour d'appel a fait ressortir que l'insuffisance d'actif était établie, notamment au vu des productions, dont le syndic avait

pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.

Un jugement du 7 mars 2014 a ordonné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif. 5.

code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, la procédure de liquidation judiciaire emporte

, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le 11 octobre 1988, de la liquidation des biens de M.

.) ; que ces derniers ayant été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 18 décembre 1989, la Caisse a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif

Un jugement du 24 juillet 2017 a, notamment, clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, à la demande du liquidateur. M. C... a relevé appel de ce jugement le 15 septembre 2017.

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; que par un arrêt du 17 octobre 2002 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 0113553) la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles 2169

A la demande de ce mandataire ad hoc, un arrêt du 31 décembre 2014 a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. 5. Une ordonnance du 24 mars 2017 a désigné M.

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'insuffisance d'actif s'élevant à la somme globale de 31 932 172,23 euros comprenant pour partie le montant de l'insuffisance d'actif

O... a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle ; Attendu que M.