[N] l'exercice du droit de visite de l'Inspecteur du Travail dans les ateliers et tout autre lieu de travail d'une entreprise ; que de même, il n'est pas anormal, étant donné l&apos

conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires ; que ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte,

Le mercredi matin, vous avez pris votre poste à 6:00 h mais vous n'avez pas démarré la machine. Je me suis rendu sur le poste et vous ai demandé de la démarrer.

de prononcer un licenciement pour motif disciplinaire s'agissant sans aucune équivoque d'une mesure de mise à pied conservatoire dans l'attente d'une décision de licenciement à intervenir ; Que si la

Aurélien X... est propriétaire à hauteur de 80 % ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation

la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel en matière de mesures conservatoires une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire, tout créancier

Le 21 avril 2004, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. 5.

qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto conseil expertise, la condamne à payer à M.

Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.

de licenciement devenu définitive sur une résiliation judiciaire alors, selon le moyen, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude

[Y] et [F], ès qualités, devant un juge de l'exécution en mainlevée de toutes les saisies conservatoires pratiquées sur leurs comptes bancaires.

pour une cause réelle et sérieuse et la mesure de mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire ; Aux motifs que : « il est établi par la production des lettres en janvier 2005 envoyées

Christian Y... de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la mise à pied à titre conservatoire est autorisée par la loi (article

dans une telle hypothèse, à sa mise à pied conservatoire en vue d'un éventuel licenciement, il n'est plus tenu d'avoir à organiser la visite de reprise, peu important qu'elle ait été demandée par le salarié

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

part, un grief d'injures à l'égard de la direction ainsi que le rappel d'une mesure de mise à pied conservatoire, ce dont il résultait que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Pôle emploi de ses demandes, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties,