l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés à compter du 1er janvier 1999 ont cessé d'être respectées avant cette date, les règles de déchéance demeurent

l'affaire, alors : « 2°/ que lorsqu'elle renvoie une affaire, la cour d'assises saisie d'une demande de mise en liberté doit au besoin d'office s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 CPP demeurent

l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société AMN ; "aux motifs propres qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, les faits visés demeurent

l'article 33 de la convention collective précitée, seuls les échelons au choix doivent être supprimés et non les échelons ‘de choix' attribués en cas de réussite à l'examen du cours des cadres, qui demeurent

du délai de trois mois que doit respecter le congé dans la mesure où l'article 20 de la loi de 1986 spécifie que "jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la présente loi demeurent

mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que, selon l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent

du jugement du 28 mai 2019, alors « que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent

réclamé à la caution ; qu'en énonçant que la Société générale doit être déboutée de sa demande à défaut de produire les éléments permettant de calculer le montant du solde du principal que les cautions demeurent

décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille ; qu'en outre, jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent

fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sans que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; que si les rapports entre les associés demeurent

lesdites clauses et conditions et n'en excepte aucune ; qu'il s'ensuit nécessairement que les clauses et conditions du bail à long terme qui sont licites au regard des règles propres à celui-ci, demeurent

l'acte de vente d'immeuble conclu au profit des époux [T], que "les actes passés par le débiteur dessaisi au mépris des dispositions précitées sont inopposables mais ne sont pas frappés de nullité et demeurent

éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent

O... « demeurent les époux K... S... lesquels m'ont déclaré être locataires depuis 18 mois n'avoir pas de contact avec M. O...

condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre alors « que dans un ensemble de contrats interdépendants, les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition du contrat demeurent

(où demeurent les parties civiles) et compte tenu des facilités de communication sur le territoire national, auxquelles ne peut faire obstacle de façon totalement efficace, en l'état des moyens disponibles

plafond annuel individuel prévu par l'article D. 3324-12 du code du travail, n'ont pas pu être intégralement mises en distribution immédiate aux salariés ayant contribué aux bénéfices d'un exercice, demeurent

appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe ; que, néanmoins, demeurent