AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

mentionne (pages 5 et 6) que, sur demande de la partie civile se disant victime du crime de viol imputé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui

qu'un seul des deux jurés supplémentaires tirés au sort a assisté à l'audience des débats qui s'est tenue le 23 février 2016 à partir de 14 heures 12 ; "alors que les jurés doivent, à peine de nullité

1998 et 2 et 3 janvier 1999, les majorations pour dimanches et jours fériés du transport de l'enfant Emilie Y..., chaque samedi après-midi, de la pouponnière André X... à Toulouse au domicile de ses parents

, parce que la demande principale a été admise sans que l'impossibilité de la restitution soit démontrée, d'autre part parce que les réserves sont de droit ; qu'il appartiendra aux parties en tant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient de rechercher, indépendamment des allocations dont les enfants bénéficient, si ces besoins n'étaient pas pour partie

que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 avril 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il incombait à la Caisse de prouver que, depuis le 1er mars 1989, date à partir

Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la tierce-opposition, annulé la saisie-arrêt et rejeté leur demande de condamnation du commissaire à l'exécution du plan alors, selon le pourvoi, d'une part

. ; qu'il a été reconnu par ses deux parents le 18 juin 1993 ; qu'en février 2002, les parties étant séparées depuis 1995, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice exclusif

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

qu'à la demande de la partie civile puis de l'accusé, le président a communiqué plusieurs pièces à toutes les parties sans en donner lecture ; "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral

F..., l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, en conséquence, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à cet égard (procès-verbal des débats, pp. 8 et 12 à 14)" ; "alors que la notion de procès équitable implique le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation