MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y....

David, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et

Pons, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [R], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Port Adhoc [Localité 1], et l'avis de M.

attaqué (Paris, 25 novembre 2005), qu'engagé le 5 octobre 1999 par la société Select Service Partner, en qualité d'hôte en restauration dans l'un des bars qu'elle exploite dans l'aéroport de Roissy, David

[G], de Mmes [F], [C], [L], [O], [M], de M. et Mme [E], et de l'association Vivre à la Défense, de Me Haas, avocat de la société RATP Habitat, et l'avis de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me HAAS

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. et Mme [M], de Me Haas, avocat de la communauté de communes de Charente Limousine, après débats en

David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M. Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC...

David K..., Mme Brigitte L..., M. Thierry M..., Mme MMMMMM..., Mme N... Mme Jeanine MMMMMM..., M. Edouard O..., M. Pascal P..., Mme Nathalie Z..., M. Bernard Q..., Mme Talia R..., M.

David F... , domicilié [...]                                         , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                      , défendeurs à la cassation ; Vu

David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M. Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC...

David, Silhol, M.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme W..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la commune de [Localité 6], de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Atelier Baraness et Cawker, de

David, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Mirabilis, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société 3 Thermidor, après débats en l'audience

Charles et David X... ; que M.

David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M.

Il conclut qu'elle n'est pas conforme aux normes d'habitabilité ; - sur le hall d'entrée : l'expert a indiqué que le hall d'entrée, construit sur le même principe que la véranda, était affecté des mêmes