X. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 378-1 du Code civil que l'état de danger moral pour l'enfant doit manifestement exister lors

appelés à vivre dans le-dit cadre ; qu'ainsi l'association ne peut se constituer partie civile sur le fondement de cet article pour le délit de mise en danger d'autrui. 8.

pour les personnes et les biens ; qu'il appartient dès lors au juge de spécifier, compte tenu des circonstances propres de l'espèce, en quoi la restitution demandée est de nature à créer un danger pour

Poitiers, 12 mars 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur suppose qu'il ait eu conscience du danger

concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

de restitution ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger

La victime et le FIVA reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors : - pourvoi principal « 2°/ que l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger

pour autrui, sans caractériser l'existence d'un danger actuel et suffisamment justifié, de nature à légitimer une défense retenue et proportionnée au danger dont s'agit, la chambre de l'instruction a

le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du Travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

K... du danger encouru ; Que M.

auquel était exposé le salarié soit encore qu'ayant eu conscience du danger, il a bien pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour débouter les ayants droits de la victime

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DANA

Poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, M.

de l'employeur ; que sur les mesures prises par l'employeur pour protéger le salarié du danger, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées

immédiat" "sur la fiche de visite lorsqu'il entend ne procéder qu'à un seul examen en raison de l'existence d'un tel danger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / la cour d'appel, qui n'a

auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène