civile ; et alors, enfin, que seules les cessions de créances ayant pour objet de "faciliter le crédit aux entreprises" peuvent être soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly

l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2015), que la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti le 23 avril 2009 à la société Legends un crédit de trésorerie dénommé "autorisation de Dailly

grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement au profit de la société Wimplex alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly

; "5) le viol spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis alors que Daisy Y... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 9 décembre 1985 ?

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement et du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de créances cédées selon bordereau Dailly

créance de la société PRC à l'encontre de la banque Chaix à titre de dommages-intérêts pour la notification fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly

marchés publics ; que la banque a alors assigné la Courly en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi Dailly

, toujours à 0 franc en mai 1994, retient que ce financement en crédit Dailly a été, en octobre 1993, limité à 80 % du montant des factures, ne bénéficiant pas aux « créances sur des risques liés à la

compte-courant, précédemment ouvert par les parties, ni les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, régissant leurs rapports, n'imposaient à la BTP de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la banque en exigeant du tireur une lettre de change acceptée en remplacement de la cession de créance professionnelle "selon bordereau Dailly

Daivy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet de commerce Deco 2000 d'un montant de 23 583,61 francs était revenu impayé tandis qu'un règlement était intervenu au titre d'une cession Dailly

régionale d'escompte et de dépôts -BRED- (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société, qui était débitrice de la banque au titre du solde débiteur d'un compte courant et de créances "Dailly

AIP Batifort (le cédant), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP (le cessionnaire), a demandé à cette dernière un concours sous la forme d'une ligne de cession Dailly

X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 6, rue Dailly à Saint-Cloud, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Dailly à Saint-Cloud et la compagnie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Banque générale du commerce (BGC), cessionnaire selon bordereau "Dailly

enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la banque au passif de la première pour un montant de 373 133,72 euros correspondant aux soldes débiteurs du compte "avances sur loi Dailly

n'avait pas autorité de la chose jugée dispensant la cour d'appel de Bordeaux de vider elle-même le litige distinct que lui soumettait la Société centrale de banque, bénéficiaire d'une cession de créance Dailly