contre laquelle elle forme son recours, étant rappelé que les formes et délais de recours sont d'ordre public comme tenant à l'organisation des juridictions pénales ; qu'il résulte de la correspondance cotée

qu'aux termes de l'article 175, alinéa 1 du Code de procédure pénale, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement

générale ; que, pour autant, l'évaluation des risques est faite, et en particulier de celui d'une chute en hauteur, les mesures préconisées pour le prévenir le sont également, et il est établi par les émargements

(page 212) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit être impérativement avisé de la fin de l'information ; qu'en l'absence d'émargement au

PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

constitution du 21 octobre 1996, de la CPNE-EE et l'alternance imposée par les statuts du président et du secrétaire général quant à leur appartenance au collège salariés ou employeurs ; que la liste d'émargement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH