Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Coordination Catalane, de la SCP Boulloche, avocat de M.

sur l'hygiène et la sécurité, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Cependant, l'article L. 134-24 du code de l'énergie confère au président du CoRDiS le droit de former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

n'avait pas décidé d'une expertise unique, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

du travail, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base de légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

[X] et la société Le Cornet d'amour aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

A... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat de coordination générale, conclu avec la SCI, maître de l'ouvrage, la société Gesfit n'était tenue qu'à

, l'absence de levées des réserves et des désordres, la SCI a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et le coordinateur, lequel a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde

, « par l'effet de sa demande d'engagement » sur le site d'intervention du feu de forêt des moyens nationaux dont faisait partie cet aéronef, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code

6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code

Jean-Jacques Cordellier, architecte ayant formé un contrat avec M.

tiers pour le compte de Codec, c'est-à-dire par de simples adhérents à cette centrale de référencement, les juges d'appel se sont contredits et ont de ce fait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure