applicable à la date du litige (devenus les articles L. 137-30 et suivants du même code), ensemble l'article 267 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

applicable à la date du litige (devenus les articles L. 137-30 et suivants du même code), ensemble l'article 267 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Codec, société anonyme, dont

la taxe d'apprentissage" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

les sociétés Derichebourg, Ipodec et Bennes Express qui apportaient leurs déchets sur le site, en indemnisation du préjudice subi par elle sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code

général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte et de traitement des

pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Cogecom

de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif

de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif

et que cette confusion permet de retenir en la cause la société Cogeco ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une immixtion de la société Cogeco dans la gestion de la SCI de nature à créer pour

du travail et l'article L. 163 nonies de l'annexe II au code général des impôts.

de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif

chiffrées dans le dernier rapport remis par la société Partelia à la société Comeca, l'arrêt en déduit exactement que ces stipulations, qui avaient à la fois pour objet de contraindre la société Comeca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coficor, société anonyme, dont le siège

vérifié par le greffier en chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit les émoluments de l'avoué à un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la société Codefi

l'année au cours de laquelle le droit en était né, mais au cours des années suivantes, la cour d'appel a ajouté à la convention une disposition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 1134 du Code