2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ à la société Cummins

sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef).

le 31 mars 1993 et le grand livre clients de l'exercice ouvert le 1er avril 1993 et clos le 31 décembre 1993 ; que M.

prise en sa qualité d'assureur de la société Delattre-Bezons, 2 / la compagnie GAN, 3 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, 4 / la société Sollac (anciennement Solmer), 5 / la société CLE

énoncé que celui-ci n'avait commis aucune faute en laissant la victime, âgée de 21 ans, auprès de machines ne présentant a priori aucun danger à l'arrêt, pas plus qu'en laissant à portée de main les clés

violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin

Y... a remis ce jour-là les clés à la gérante de la société Sogorest et en affirmant d'un autre côté, qu'il est certain que ce n'est surement pas M.

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CLE

la société Duvan, et aux droits de laquelle se trouve la société Wartsila France SAS (la société Wartsila), anciennement dénommée Wartsila NSD Corporation, elle-même venant aux droits de la société Cummins

QU'EST RECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION FORME DANS LES DELAIS PAR L'AVOCAT CONSTITUE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECIDER QUE ME CLEMENT

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en refusant de faire application de la clause de la police limitant la garantie aux "vols des marchandises à bord des véhicules entièrement clos

inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par ordonnance du 5 août 1993, le juge des référés a constaté la résiliation du bail ; que la remise des clés a été effectuée le 6 juin 1994 ; qu'un

privative du bien indivis ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel relève que le bien indivis sis à Paris est occupé depuis 1999, non par l'exposant personnellement, mais par un tiers, la société CLS

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Cummins Filtration de ses demandes et d'avoir déclaré opposable à la Société Cummins Filtration la décision de la CPAM du 5 juin 2012 de prise en charge au

Cunin, greffier Mme X..., agent administratif ayant prêté le serment de greffier ; qu'il ressort de des énonciations que le greffier a assisté au délibéré ; D'où il suite que la cour d'appel a violé

Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé, à son encontre, des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience

l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les débats aient lieu à huis clos