CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M.

; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos

X... afin qu'il leur soit enjoint de lui remettre les clés lui permettant d'accéder à la réserve dont elle a la jouissance ; que M.

Gérard X... au regard des éléments suivants débattus contradictoirement : - les déclarations constantes et circonstanciées de Katia B... selon lesquelles son beau-père M.

Y... en contact avec Patrick Z... alias A... ; il expliquait que le motif du rendez-vous fixé le 6 mars 1997, aux environs de l'hippodrome d'Auteuil, était que Bernard Y... qui avait acheté un véhicule

terrain clos (eau, EDF)" ou selon une autre formulation "intérieur rustique, cheminée, grenier, beau terrain", pour un prix de 41 000 francs ; "qu'il apparaissait, lors de la visite effectuée par les

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation, de

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des libertés fondamentales, 396 (306) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 30 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Walter Z... pour délit de blessures involontaires,

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Suez eau France, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

qu'en reprenant les conditions dans lesquelles les pièces ont été mises à la disposition des enquêteurs on obtient les précisions suivantes pour chaque intervention ; que le 16 avril 1998 au siège de la CLB

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols