AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723edcd5801467740ff86
26 mars 2002
26 mars 2002
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de La Chenaie, La Chenaie Vacances, la SARL Loca Loisir, société à responsabilité limitée, la société Sogest Coop, la Société de Gestion, demeurant ... en Baroeul
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cr
613725e9cd580146774217b8
6 septembre 2000
6 septembre 2000
des colonies britanniques, avaient été expédiés, en suspension de taxes, à la société Gestora de Discotecas, établie au Portugal, sous couvert de documents portant un cachet au nom de la société Lua Cheia
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