AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Château de Binanville

dans un château à partir des vendanges qui ont été récoltées sous la responsabilité du propriétaire ; qu'en vendant des bouteilles de vins faussement étiquetées " mis en bouteille au château " les prévenus

1382 du Code civil, L. 431 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de l'article 12 des dispositions générales de sécurité relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien des chariots

de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que Christophe X... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" (Annexe

Grellier, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la SCI Vieux Château de Clary, du groupement foncier agricole du Château de Clary, de la société civile d'exploitation agricole

dénommée société Les Chargeurs réunis, agissant en la personne de son président-directeur général, dont le siège est ...

société du Château d'eau, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Financière [N], société par actions simplifiée, prise en qualité d'associée de la société du Château d'eau, dont le siège est

de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" (Annexe

Il est donné acte à la société Château des mûres du désistement de son pourvoi dirigé contre M. [G]. Faits et procédure 2.

de la SNC Pierre X... et Z... qui possèdent des vignes aux alentours et vinifient les raisins récoltés dans les chais du château, que, par conséquent, la dénomination " Domaine du Château des Barrigards

2 / la société Les Grands Chais de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Roland Château

Haut-Brion", "Château la Mission Haut-Brion", "Château Laville Haut-Brion", "Château la Tour Haut-Brion" et "Château Bahans Haut-Brion" ; qu'elle a poursuivi judiciairement M.

février 2005), que M. et Mme X... ont acquis, le 13 décembre 1995, les parts du capital de la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI), propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un château

de Chapeau Cornu, confiée à l'association "Les Cigales", le syndicat intercommunal du château de Chapeau Cornu, qui a repris tant les locaux que le matériel d'exploitation, a conclu le 22 octobre 1986

non-lieu ; " aux motifs propres et adoptés, que le 29 juillet 1993, Pierre X..., magasinier pour le compte de la société Neuhaus, a été victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait son chariot

de protection, a glissé pour une raison indéterminée; que, selon le prévenu, la victime aurait "pu accrocher sa laisse à l'une des poignées servant à lever les tôles qui se trouvent sur le dessus du chariot

élévateur en panne tracté comme une masse inerte par un chariot tracteur; qu'en se bornant ainsi, par un motif abstrait, à indiquer que toute entreprise utilisant des chariots élévateurs avait nécessairement

; qu'en écartant tout acte ou omission du chargeur quand il ressortait de ses propres constatations "qu'au chargement le 20 mars (la température) était de 11,0°C", la cour d'appel a violé l'article 4,