du chalet ; "aux motifs qu'il est constant et reconnu par le prévenu que le chalet a été installé sans permis de construire et sans déclaration de travaux préalable, qu'il est utilisé depuis l'année

Douai, 29 juin 2018), statuant en la forme des référés, que Mme Y..., engagée le 28 novembre 2008 par la SNCF Mobilités en qualité d'attachée opérateur, a intégré en novembre 2014, la division fret charbon

W... et la société Etirage de Charonne, condamner la société Louvet à payer à M.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

Z... a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure pour la représenter dans la procédure d'indemnisation ; que M.

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

élévateur pour lequel elle a souscrit un contrat de location-vente auprès de la société Locafrance ; qu'elle a demandé la mise en place sur le chariot d'une pince hydraulique qu'elle possédait ;

" ou "Charlot" l'ayant livrée à Paris, le 11 avril 1944, aux mains de la police allemande, au sein de laquelle oeuvrait l'ex-inspecteur de police Z...

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Didier Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM.

en tous les endroits et que la hauteur du cellier au rez-de-chaussée ne permet de stocker que 286 palettes en bois au lieu de 297 prévues, de sorte que l'ouvrage est, en partie, impropre à sa destination

en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Promotion et braderie, 2 / de la société Chanot

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Saintes, a désigné

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, a été autorisé à désigner parmi les enquêteurs

X... a été engagé par la société Mors le 1er septembre 1983, pour commercialiser un nouveau produit destiné aux grandes surfaces de distribution, et dont l'objet est de permettre aux clients de disposer

Fernand X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle

et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement des espaces boisés, condamné celui-ci au paiement d'une peine d'amende de 10 000 francs, et ordonné la démolition

PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN