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22 résultats pour « Charbit Sebag »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B

ECLI:FR:CCASS:2021:C300381

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

observations et les plaidoiries de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société FMJ Scooter, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes B... et P..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200997

Cassation

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21 octobre 2021

21 octobre 2021

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [

Source officielle