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Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un

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soc

61372455cd58014677414a15

Cassation

13 octobre 2004

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13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er février 1994 par l'Auto-école CEAC en qualité de monitrice

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civ1

613722a1cd580146773ff583

Cassation

21 mai 1996

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CEAC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

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soc

6079b1119ba5988459c51185

Cassation

18 février 1988

X... aurait engagé des pourparlers avec les dirigeants du CEAC, alors qu'il était encore le salarié de l'UAP, et d'avoir signé un contrat de mandat avec cet organisme le 14 décembre 1981, quelques jours

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