AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89a9ba5988459c4e3ce
22 avril 1969
22 avril 1969
(Catherine-Anne-Marie), les infractions dénoncées ne pouvant être établies qu'en faisant la preuve que cette enfant a été déclarée sous une fausse filiation et que, par conséquent, elle n'était pas née
Source officiellePage 2 sur 7
civ3
6079436f9ba5988459c4257d
11 juillet 1977
11 juillet 1977
BAIL PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR COMMERCE DE PUBLICITE ET REPRESENTATION EN PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES; QUE, LE 15 MAI 1964, BECHADE A CEDE SON BAIL A CATHELIN
Source officielle