V, 76600 Le Havre, 3°/ Mme Catherine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., née Joannet, demeurant ...,

générale de location, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt n 92/8076 rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de Mme Catherine

..., 3°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Catherine

Bernard Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 34 / M. Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société civile immobilière "La Résidence

Emmanuel X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Jacques-Louis Delamare, demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société Produits industriels et métallurgiques "Sapim inox, société anonyme dont le siège est Quartier Sainte-Catherine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Catherine B..., née X..., demeurant à Floirac

Joël X..., 2°/ Mme Catherine A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Sabines, 34470 Perols, 3°/ M.

Joël Z..., 3°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ensemble ..., 4°/ de Mme Henriette B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Catherine C..., 6°/ de M.

pourvoi n° W 99-45.495 formé par Mme Michèle K..., demeurant ..., 5 / Sur le pourvoi n° X 99-45.496 formé par Mme Marie-Josée Z..., demeurant ..., 6 / Sur le pourvoi n° Y 99-45.497 formé par Mme Catherine

Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat

1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°) de Mme B... née Michèle Y..., demeurant centre Intermarché, ZAC des Longchamps, à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°) de Mme C... née Catherine

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Senonches Informatique, demeurant 15, rue du Pont Moulin, 61300 L'Aigle, 3°/ de Mme Elisianne J..., demeurant ..., 4°/ de Mme Catherine

D..., Jacques de X... de Carpia, demeurant ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Rosalind Y... épouse de X... de Carpia, demeurant ..., 2°/ Mme Catherine de X... de Carpia, épouse Gallaher, demeurant ...

Daniel, Bernard, Georges, demeurant la Tinellière à Sainte-Catherine de Fierbois (Indre-et-Loire), 200°) Madame AO...