AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372275cd580146773fd3fd
13 avril 1995
13 avril 1995
Christian G..., demeurant ..., 29 / de Mme Catherine XU..., demeurant rue du Château d'Eau à Gravelotte (Moselle), 30 / de Mme Nathalie YW..., demeurant ... de Tours à Metz (Moselle), 31 / de
Source officiellePage 2 sur 4
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101353
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Jacques X..., est propriétaire des parcelles cadastrées n° 57, 59, 60 et 873 au lieudit Chatellerie sur la commune de Saint-Pierre de Cole (la commune), que Mme Catherine X..., épouse Y...est propriétaire
Source officielle