vendues se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé qu'il importait peu que le notaire ait fourni des plans de zonage en noir et blanc à la société Patrimmo, motif pris de ce que le cahier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : 1°/ que l'acte d'appel présentait une simple erreur matérielle, car la décision visée était identifiable sans équivoque

se référer pour les termes de la prévention ; que l'appel du prévenu concerne exclusivement le rejet, par les premiers juges de sa demande d'exclusion de la condamnation du bulletin numéro deux du casier

légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à la confusion de deux peines correctionnelles ; "aux motifs que la confusion de peines était juridiquement possible car

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Carrier 8.

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

contrefaites ont été utilisées dans le commerce de Paul Z... à la Seyne-sur-Mer ; que bien que l'utilisateur de ces cartes n'ait pu être identifié et qu'il ne soit pas établi que les cartes contrefaites

les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité ou en résolution de la vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que l'existence de la servitude instituée par un cahier

le 19 septembre 1996, Baya A... s'est fait remettre par les agences du Crédit Agricole de Deauville, Trouville et Honfleur, des sommes de 3 000 francs chacune au moyen d'un carnet de chèques et d'une carte

est ..., 3 / de la société Sagem, société anonyme, dont le siège est Le Ponant de Paris, ..., 4 / de la société Trouvin ingénierie, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Carrier

de [...] ne voulait pas lui délivrer une nouvelle carte de séjour car son passeport turc était lui-même périmé ; qu'il avait rencontré M.

X... ne pouvait utiliser la carte bancaire Visa Premier qui lui avait été remise que pour des dépenses liées à l'exercice de ses fonctions ; que l'examen des opérations effectuées avec cette carte pendant

W... « je lui présente la plupart du temps ma carte Vitale mais c'est arrivé que j'aie des feuilles de soins car je n'avais pas ma carte Vitale.

suspension ainsi que la contravention à l'article R. 59 du Code de la route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte

du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges du 19 septembre

base légale au regard des articles 15-1 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que, les locataires évincés soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que le chiffre de 50 000 francs le mètre carré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrier, dont le siège est ...