CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 résultats pour « Caroline Favrel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

des faits ; que cependant cette régie de sécurité juridique n'est édictée que lorsque l'action publique peut s'exercer normalement ; qu'ainsi à deux reprises la Cour de cassation s'est prononcée en faveur

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

Page 2 sur 2

← Précédent

13 avril 1999

13 avril 1999

produire des preuves illicites ou déloyales devant le juge répressif (arrêt p. 53 à 56) ; " alors qu'un réquisitoire introductif est nul quand il vise des pièces réunies par les plaignants à la faveur

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

d'un local d'environ 50m, lui servant également de bureau ; que, par la suite, B... a mis gratuitement à sa disposition un vaste local loué par l'ASSEDIC pour son agence de Vaise ; que cependant la faveur

Source officielle