AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426eea
7 mars 2006
7 mars 2006
comme du principe de la légalité des délits et des peines, la jurisprudence, pas plus que la loi, ne peut avoir une portée rétroactive ; que la jurisprudence ayant estimé devoir redonner à la loi la construction
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61372639cd58014677423e74
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26 mai 2004
26 mai 2004
Jamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation
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