.; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1973, M GERARD Y..., DECLARANT AGIR << EN TANT QUE TUTEUR LEGAL DE LA COMMUNAUTE BOURNAZEL >> A VENDU A M ROBERT A...

X..., avocat au barreau de Bobigny, agissant pour la SCP Charrière-Bournazel-Champetier de Ribes-Spitzer, avocats, qui, au nom de M.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985) d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel K., demeurant à Fosseuge (Oise) Bornel, 35, rue Nouvelle, en cassation d'un arrêt

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 1983, ONT ETE ENTENDUS APRES LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE REPRESENTANT DE LA PARTIE CIVILE, MAITRE CHARRIERE-BOURNAZEL

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Matériels Bonnardel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

André, Norbert Z..., ancien syndic, demeurant boulevard du docteur Bourgarel, lotissement Bigeault, port Magaud à La Garde (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

ARTICLES 156, 159, 205, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE BONNARDEL

bâtiment B, 2°) de Monsieur André A..., pris en son ancienne qualité d'administrateur du règlement judiciaire de Monsieur Z..., demeurant à La Garde (Var), Lotissement Bigeault, boulevard Docteur Bourgarel

ALORS QUE l'arrêt attaqué mentionne que la Cour d'appel (page 1) comprenait, lors du délibéré : « Monsieur Patrice Labey, président de chambre « Monsieur Philippe Michel, conseiller « Madame Pascale Bonnabel-Woirhaye

DE BOURNAZEL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE, DE NE VISER DANS AUCUNE DE SES ENONCIATIONS LE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par André, Norbert Z..., domicilié boulevard du Docteur Bourgarel

CLOTHILDE, QUI, A SON TOUR, AVAIT LAISSE SA SUCCESSION A SA PROPRE Z..., BORNELIE Y..., DEFENDERESSE A LA REVENDICATION, SI BIEN QUE LE SURPLUS DE TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS TOMBE EN INDIVISION AU DECES

bancaires avaient été ouverts et approvisionnés par Hassane et Kamal ; que, nonobstant la valeur contestée par le père et les frère s de Mustapha des matériaux sanitaires livrés à la SARL ISODECOR par Bonardel

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi a été formalisée par "Me X..., avocat au barreau de Soissons, agissant pour la SCP Charrière-Bournazel-Champetier

Michèle, demeurant à Bornel (Oise), ... et Bellonte, 25°) de Madame I... Monique, demeurant à Bessancourt (Val d'Oise), 26, résidence Beaux Lieux, 26°) de Madame L...

Francis F..., demeurant ..., 40 / de Mme Arlette A..., demeurant Villa Chastellux 16, rue Bournazel, 40100 Dax, 41 / de Mme Jeanne XC..., demeurant ..., 42 / de M.

d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2011 motivée comme suit : « dans le cadre du projet de fermeture de l'activité de production du site de Bornel