AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372383cd5801467740ac9d
11 mai 2000
11 mai 2000
pour condamner le maître d'ouvrage à réparer les désordres subis par la SCI Litho, la cour d'appel s'est fondée sur les termes du rapport de l'expert Y... selon lequel aucune précaution élémentaire de bâchage
Source officiellePage 2 sur 9
BARBARA BACHMANN INTERIOR DESIGN
18/08/2026
Voir →
SN BACHMANN RDS
05/08/2026
Voir →
C. BACHMANN ARCHITECTE
30/06/2026
Voir →
BACHMANN, Chloé
19/06/2026
Voir →
BACHMANN, Kevin
29/05/2026
Voir →
civ3
60794df19ba5988459c48c57
29 juin 2005
29 juin 2005
le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2003), que les consorts X..., titulaires d'un bail consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann
Source officielle