des mineurs), au profit : 1°/ Monsieur Yvon Y..., 2°/ Le CENTRE D'ORIENTATION ET D'ACTION EDUCATIVE, dont le siège est 62, avenue de la Marne à Lorient (Morbihan), 3°/ La MAISON D'ENFANTS DU GUENGO

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019.

José Y..., demeurant Lotisement Guennec N 6, Coet Er Ganquis, à Camors (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M.

X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'entreprise Guesnon Pierrette, demeurant BP. ..., 2 / M.

X..., au service, depuis 1976, en qualité de VRP, de la société Périne-Guyot- Continu, et qui était, en dernier lieu, à la suite de mutations de l'entreprise, avec maintien du contrat de travail initial

1985, sa rémunération se composait d'un salaire de base équivalent au SMIC auquel s'ajoutaient des "gueltes" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le salaire

formé par la société Coopérative internationale des véhicules de loisirs Civel-Sterckeman, société anonyme dont le siège social est sis à Séclin (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril

. ; "aux motifs que si les premiers juges ont retenu les témoignages de Padre et des consorts C... selon lesquels Gérard Guette, en écartant sa mère de ses agresseurs, par un geste large, l'aurait fait

travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., 2 / de Mme Esther X..., divorcée Z..., demeurant ..., en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils Cyril Guenan

-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314-24, L. 2324-15, L. 2324-22, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 avril

avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage ; "aux motifs que la société Meubles Sauthon, société sise à Guéret

Christophe Brun, demeurant 10, rue Charles Guinot, 37000 Tours, 25 / de Mme Martine Bruno Gaudreau, demeurant 17, rue des Basses, 37210 Chancay, 26 / de Mme Rolande Cailler, demeurant 7, place du

575 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 88, 217, 575-2°, 575-6°, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril

ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les cessionnaires du pourvoi font grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal sur la somme de 51 040,14 euros sont dus à compter du 8 avril

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Galerie, dont le siège est Loscoat, Guengat

Guénolé QQQQ... , 17°/ Mme Michèle J..., épouse QQQQ... , domiciliés [...] 18°/ M. Daniel K..., domicilié [...] , 19°/ M.

Lecaroz, avocat général, après débats à l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M.

époux N... la parcelle B n° 602 d'une superficie de 45 ares 12 centiares comportant un pavillon d'habitation datant de 1981-1982, pour le prix de 358.254,64 euros ; - d'autre part de la SCI La Croix Guenant