, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Office de management spécialisé (OMS), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société ASTI

le paiement des loyers et charges à concurrence de 176 775 francs (pièce 5.2) ; que Carolle X..., en qualité de preneur, a versé un chèque de 55 000 francs le 20 novembre 2000, à titre de dépôt de garantie

conduit devant le procureur général de la cour d'appel de Riom dans les quarante-huit heures suivant le moment où celui-ci a été informé de l'existence du mandat d'arrêt européen et bénéficier des garanties

de l'accident précise dans son audition « je n'ai pas eu l'impression de vitesse qu'on peut avoir parfois lorsqu'une moto circule à grande vitesse » et les employés et personnes présentes au sein du garage

issues des scellés précités dont les originaux nous ont été présentés par l'Administration ; que les sorties papier de consultation des services : télématiques annuaire France- Télécom, Infogreffe, Astree

celui-ci coupable du délit de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux pour se procurer des fonds prévu à l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a condamné solidairement avec Astier