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elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

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1 avril 2015

du code de procédure civile » ; que Me X..., ne peut valablement soutenir que cette clause n'est pas claire pour déterminer l'objet du litige à soumettre à l'arbitre ; que comme l'a justement relevé le

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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