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26 résultats pour « Article R4412-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200481

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

à l'employeur pour consulter le dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201323

Cassation

12 juillet 2012

Page 2 sur 2

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12 juillet 2012

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201818

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée contre un arrêt rendu au profit de Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

En effet, le docteur H... vous a déclaré « inapte à votre poste de travail » selon l'article R. 4624-31.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle