AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200481
31 mars 2016
31 mars 2016
à l'employeur pour consulter le dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201323
12 juillet 2012
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12 juillet 2012
R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce
Source officielle