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L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

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20 janvier 2021

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

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