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L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

janvier au 20 mars 2012 qui ne peut leur être imputé ; que le jugement querellé sera en cela confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la réception des travaux, l'article 1792-6 du code

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

suit: -travaux de maçonnerie 30 à 35000€ HT, -travaux de terrassement 12 à 15000 € HT , -travaux de raccordement 2 à 3000€ HT, -travaux d'étanchéité de l'ordre de 3000€ HT , montant auquel s'ajoutent

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

F... pour les 6 046,60 € d'une franchise contractuelle qu'oppose la SA CGI Bâtiment et qui ne peut se cumuler, en l'absence de travaux selon l'article L. 231-2 e) du code de la construction et de l'habitation

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