CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 résultats pour « Article R17-1 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

77-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/James X

61372652cd58014677424a5d

Cassation

2 décembre 2003

Page 2 sur 2

← Précédent

2 décembre 2003

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Touques Deauville exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle