AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168
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16 novembre 2010
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de
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