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28 résultats pour « Article R152-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200947

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168

Cassation

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16 novembre 2010

16 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

les conditions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200952

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Rl33-9-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent, dès lors, donner lieu à annulation ; que, par ailleurs, il ressort de l'article R142-6 du codé de la sécurité sociale que lorsque la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

sociale de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499

Cassation

21 février 2014

21 février 2014

L'article L 2141-8 précise que les dispositions qui précèdent sont d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances

Source officielle