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21 résultats pour « Article R15-2-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

622 et suivants du code de procédure pénale ; - Rappel des faits et de la procédure : Loïc X... a été condamné le 26 mai 2004 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine à seize ans de réclusion criminelle

Source officielle

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