R. 4127-77 du code de la santé publique selon lesquelles « il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins » et aboutissaient à vider le contrat conclu avec la clinique de sa substance

L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-4 du code du travail ainsi que les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et 1382, devenu 1240 du code

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

161 et 162 du code de procédure civile, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 4127-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à au décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

R. 4127-56 et R. 4127-110 du code de la santé publique'' ; qu'en statuant ainsi par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance, sans apprécier elle-même la nature et l'importance

R. 4127-8 du code de la santé publique, aux termes duquel dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance

R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale. » Réponse

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2./ ALORS

313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles le principe de la nécessité des délits et des peines et son corollaire

fautif ; que la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail n'est donc pas encourue ; que l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique affirme l'indépendance professionnelle de

L. 1110-4 du code de la santé publique et les articles L. 1221-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 4122-1 et L. 4121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invité, si le non-respect par M.

L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du