2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2312-21 du même code : « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

son pourvoi aux dispositions relatives à la peine de confiscation, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, préliminaire,

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

X..., demandeur au pourvoi n° R 14-21. 713.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure

: Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la commune

-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed Z... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation

[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et

a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que si l'article R. 622-23 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance contient l'indication de la

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552