É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2

procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes avaient « essentiellement pour objet de préciser la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal ou son délégué autorisent

procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes avaient « essentiellement pour objet de préciser la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal ou son délégué autorisent

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code), 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L 266 (abrogé par loi du 26-7-2005) et L 267 du livre des procédures fiscale ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que des poursuites régulièrement engagées contre la société se soient révélées

due par les initiateurs de l'offre, dont le montant est fixé en application des articles L. 621-5-3 et D. 621-28 du Code monétaire et financier, qui en arrêtent en particulier l'assiette et le taux de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2016.

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la POLYNESIE FRANCAISE, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1er du décret n° 2001

Samir N..., domicilié [...], 26°/ M. Bernard O..., domicilié [...], 27°/ Mme Peggy P... épouse Q..., domiciliée [...], 28°/ M. Jean-Pierre R..., domicilié [...], 29°/ M.

code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les

l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

L... de ses demandes de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer réitérées en appel, et d'avoir déclaré, en application de l'article L. 267 du code des procédures fiscales, M. D...