l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°) ALORS QUE, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

1400 et suivants du code civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux

37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

: Statuant sur les pourvois n° F 15-11.243 et H 15-11.244 formés par M.

Y..., la cour d'appel a violé, avec le principe de la séparation entre le contrôle médical et les services administratifs de la Caisse, les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

FROUIN, président Décision n° 10832 F Pourvoi n° T 15-10.817 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R].

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

R. 1412-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit lorsque le travail

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Elle a droit à récompense en application de l'article 1416 du code civil.

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 12.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

soutenu par le conseil du salarié pour réclamer la compétence du juge du travail français tient tout entier à l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail, lequel dispose que l'employeur et

L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

Si une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans