L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail

L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1332-4 du code du travail 3°) QUE de même en retenant que l'ESCR ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la preuve

N° S 16-83.201 FS-P+B N° 1313 FAR 13 JUIN 2017 REJET M.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'information et de communication à payer à M.

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

D... une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que les dépens seraient à la charge de la société Sorec Autos ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frédéric Dages et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il n'y a pas lieu à application de l'article 700-1° du Code de procédure civile et les dépens sont partagés. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il n'y a pas lieu à application de l'article 700-1° du Code de procédure civile et les dépens sont partagés. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige