acquise la prescription de l'action en contrefaçon au regard des dispositions de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 1.

X... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

L712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime

L713-3 du code de la propriété intellectuelle ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté la société Boyer de sa demande en contrefaçon formée contre

condition de l'octroi de la protection au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle.

L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce