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21 résultats pour « Article L6341-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[O] se voit reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L631-4 du code de commerce, la poursuite d'une exploitation déficitaire

Source officielle

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