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22 résultats pour « Article L5212-10-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

16 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble celles des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

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24 septembre 2020

Ayant rappelé les dispositions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt précise que les enfants sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement

Source officielle