L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

L431-2 du code de la sécurité sociale dispose in fine: «toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de sa prétention Mme

allouées et la majoration de la rente, et à verser aux consorts Z... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables aux faits, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme

L431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale et cet effet interruptif

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.