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24 résultats pour « Article L358-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478

Cassation

14 avril 2021

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14 avril 2021

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

sociale au sens du droit communautaire et que la condition de fond de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, relative à la démonstration par le père avocat de ce qu'il a élevé seul son enfant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale dans les statuts de la Caisse ; que pour ces raisons, il convient de considérer que Monsieur [N] peut bénéficier des dispositions de l'article 19 des statuts (ancien

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