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23 résultats pour « Article L3513-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 6°/ qu'en se bornant à retenir que la publication en décembre 2005 de l'acte de donation du 5 novembre 2005 ne constituait pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

Page 2 sur 2

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29 septembre 2021

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Mais une personne morale de droit public exerçant une partie de la puissance publique telle qu'une commune, ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale au sens de l'article 34

Source officielle