l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du

tenir constamment à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause

du Code du travail.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l' article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la

à domicile mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur

R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

L3123-10 du Code du travail.

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail

du travail accomplie par la salariée au niveau de la durée légale du travail ; que Mme X... est également bien fondée à soutenir que, par application de l'article L3123-15 du code du travail, l'horaire

cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).

Au terme de l'article L3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du

. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre

L.8221-5 du code du travail.

était à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. 2°/ ALORS subsidiairement QUE dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à temps complet

, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'article L l333-1 du code du travail prévoit