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L321-1 alinéa 2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

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Cassation

16 décembre 2011

tenue, par application de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, de relever d'office la prescription prévue par l'article L. 133-4 du même Code ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178

Cassation

6 mars 2019

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

de salarié protégé aucune modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposée sans qu'ait été recueilli son accord exprès, peu important, comme le soutient de surcroît à tort la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00366

Cassation

7 mars 2018

10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code, ensemble l'article L 1331-1 du Code du travail.

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