au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la sentence arbitrale mentionne que la condamnation au paiement

L. 3212-3 du code de la santé publique.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L 322-1 et suivants du code rural et par les articles 1832 et suivants du code civil, un prêt de 300 000,00¿ ; que M. et Mme B..., agissant en qualité de seuls associés, représentaient le GFA ; que cette

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

4 du Code de procédure civile.

-12, R 3211-13 , R 3211-15 et R 3211-21 du Code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 par fausse application ; 2) ALORS D'AUTRE

le 23 mai 2016, et aux termes de l'article L321-1 dudit code les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Il ressort

Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2.

L3123-14 du code du travail.

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration