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L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'un salarié est protégé en raison d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110659

Cassation

27 novembre 2019

elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dans ses rédactions antérieure et postérieure à la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

Et l'article R. 322-2-1 du Code de l'urbanisme ajoute que : L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

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