; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

L313-12 du code monétaire et financier.

X... de ce qu'en raison de la situation de son entreprise et conformément à l'article L.313-12 du code monétaire et financier, il serait mis fin au fonctionnement du compte courant à l'expiration d'un

débiteur cédé ; Qu'en conséquence, la solidarité résultant des dispositions de l'article que l'article L313-24 du code monétaire et financier qui stipule que "sauf convention contraire

X... du montant des commissions et frais qui ont été prélevés par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L312-1-1 du code monétaire et financier et 1134 du

Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison

L. 533-13, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 juin 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

été consentis à un consommateur ou à un professionnel, par application de l'article L 313-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la convention de compte courant signée le

L312-1-1 du Code monétaire et financier, de sorte que Mme X... ne démontre pas que la rupture des relations est intervenue de façon abusive, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... ne démontre pas que le

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation.

En revanche, elles s'opposent sur la nécessité ou non de leur intégration ; qu'il est constant qu'en application des dispositions combinées des articles 1907 du Code civil et L. 313-4 du Code monétaire

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

sans être titulaire de la carte exigée par l'article L. 341 -8 du code monétaire et financier.

L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, "tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise

les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause » ; aux termes de l'article L 533-13 du code monétaire et financier

6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; 3° ALORS QUE la seule production par un établissement

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et